Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

5% au-delà d'un prix de 350.000,00 €

10% au-delà d'un prix de 500.000,00 €

TARIF NON REGLEMENTE

 

Rédaction de baux : 1 mois de loyer HT

 

Avis de valeur : 200,00 € HT

Gratuit si le Bien est destiné à être mis en vente par l’intermédiaire du service négociation de l’office à un prix net vendeur n’excédant pas 10 % de la valeur établie par l’avis de valeur émis par l’Office notarial.

 

Expertise immobilière : 460,00 € HT à 1.200,00 € HT selon la nature des Biens

 

Consultation écrite : 15,00 € HT par page, 2,00 € HT la page fournie à titre d’annexe

 

Coût horaire de consultation ou de recherche : 150,00 € HT de l’heure

 

Actes en droit commercial ou en droit des affaires : Sur devis

 

Honoraire de négociation hors taxes :

 

Prix de vente

Pourcentage

De 0 à 50.000,00 €

6 %

Au-delà

4 %

 

 

 

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